Conditions Générales de Ventes

Sauf stipulation formelle écrite, toute affaire traitée avec Roofnet et ses filiales Roofnet Nord et Roofnet Centre (dites les sociétés Roofnet) comporte pour leurs clients l’acceptation sans réserve des conditions suivantes nonobstant toutes clauses imprimées sur leurs
propres documents.

L’acceptation de nos offres sans réserve immédiate de l’acheteur, signifie l’acceptation complète des présentes conditions de vente.
L’acheteur reconnaît avoir passé commande en connaissance de toutes les conditions de mise en œuvre et de toutes les caractéristiques techniques décrites dans nos offres.
Les commandes de produits référencés dans nos offres feront l’objet d’une facturation à l’acheteur même en cas d’impossibilité de réaliser la commande dans les conditions prévues dans les offres.
La modification ou l’annulation d’une commande devra faire l’objet d’une information écrite à nos services Exploitation, dans un délai minimum de 5 jours ouvrés avant la date d’exécution.

L’évaluation des prix est faite hors taxes en fonction des conditions économiques connues à la date d’établissement des prix, conformément aux dispositions légales et peut être soumise à des conditions ou à une durée limitée.

Dans le cas de modifications des charges imposées par voie législative ou réglementaire, les incidences de ces variations dans les déboursés des sociétés Roofnet, qui ne seraient pas prises en compte par la formule d’actualisation ou de révision des prix, seront ajoutées au montant des facturations.

Les travaux traités sur la base de la série de prix font l’objet de mémoires portant l’incidence des coefficients mensuels de ladite série.
Les travaux traités à prix forfaitaires seront actualisés et révisés à l’aide des index nationaux de bâtiment du ministère de l’équipement – codification B.T.

Sauf stipulations différentes, écrites, les paiements sont faits au siège social des sociétés Roofnet, par virement à 30 jours fin de mois, sans escompte, même en cas de paiement anticipé.
Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les factures, y compris celles non échues il peut entraîner à notre gré, la résiliation des commandes et marchés en cours, sans droit à dommages et intérêts pour l’acheteur.
Toute facture non réglée à sa date d’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard s’élevant à 3.00 fois le taux de l’intérêt légal jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Tout recouvrement donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 40.00 euros (articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce). Au titre de la clause pénale, le client devra verser une indemnité de 15.00% du montant total de la facture TTC.
En application de la Loi n°80-335 du 12 mai 1980, les sociétés Roofnet se réservent la propriété des marchandises désignées sur la facture, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
La vérification éventuelle de la facture n’est pas suspensive du paiement. Le paiement des travaux ne peut être lié au versement de crédits ou subventions demandés par le client, ou fonds redevables au client. Il en est de même pour les travaux remboursés par son assurance. Le client doit faire son affaire personnelle de ce remboursement qui n’est pas opposable aux sociétés Roofnet.
En cas de litige sur la qualité des prestations effectuées, ces dernières ne pourront être reconnues défectueuses qu’à l’issue d’un examen contradictoire en présence des sociétés Roofnet. En aucun cas un éventuel litige en matière de prix, de quantité ou de qualité ne pourra dispenser le client de régler à l’échéance la part des factures émises par les sociétés Roofnet excédant le montant de la réclamation, sauf à mettre en œuvre automatiquement le régime des pénalités défini ci-avant.

Si un délai est prévu, la date de fin des travaux est donnée à titre indicatif et sans engagement.
Les sociétés Roofnet en seront toujours dégagées :

• si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
• si elles ont été retardées par les autres corps d’état ou par le fait de travaux supplémentaires,
• si les surfaces à nettoyer ou réparer n’ont pas été mises à disposition des sociétés Roofnet, à la date convenue,
• en cas de mauvais temps, rendant impossible ou inutile, l’intervention des sociétés Roofnet,
• en cas de force majeure ou d’évènements tels que : guerre, grève de l’entreprise, retard imputable aux fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, etc.

Les interventions, travaux et fournitures supplémentaires sont facturés, valeur date d’exécution.

Les sociétés Roofnet ne peuvent être tenues responsables que de leurs propres travaux et fournitures et ce dans les conditions et limites légales.

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Sièges sociaux : 3, rue de Téhéran 75008 Paris – SIREN ROOFNET 398 543 801 – SIREN ROOFNET NORD 531 756 732 – SIREN ROOFNET CENTRE 750 795 726