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Responsable du traitement

Le responsable du traitement est Roofnet, 4 ZA EMCO Parc 38550 Sablons, France, RCS 398 543 801. Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez écrire à contact@roofnet.fr.

Formulaire de contact

Lorsque vous utilisez le formulaire, Roofnet traite votre nom et prénom, votre adresse e-mail et le type de demande sélectionné. Si vous les renseignez, votre société ou collectivité, votre numéro de téléphone et le contenu de votre message sont également traités.

Cookies et mesure d’audience

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Vos droits

Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement. Vous pouvez également vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime.

Pour exercer vos droits, contactez contact@roofnet.fr. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL.

Offres – commandes

L’acceptation de nos offres sans réserve immédiate de l’acheteur, signifie l’acceptation complète des présentes conditions de vente.
L’acheteur reconnaît avoir passé commande en connaissance de toutes les conditions de mise en œuvre et de toutes les caractéristiques techniques décrites dans nos offres.
Les commandes de produits référencés dans nos offres feront l’objet d’une facturation à l’acheteur même en cas d’impossibilité de réaliser la commande dans les conditions prévues dans les offres.
La modification ou l’annulation d’une commande devra faire l’objet d’une information écrite à nos services Exploitation, dans un délai minimum de 5 jours ouvrés avant la date d’exécution.

Prix

L’évaluation des prix est faite hors taxes en fonction des conditions économiques connues à la date d’établissement des prix, conformément aux dispositions légales et peut être soumise à des conditions ou à une durée limitée.

Variation des charges legales

Dans le cas de modifications des charges imposées par voie législative ou réglementaire, les incidences de ces variations dans les déboursés des sociétés Roofnet, qui ne seraient pas prises en compte par la formule d’actualisation ou de révision des prix, seront ajoutées au montant des facturations.

Reajustement des prix

Les travaux traités sur la base de la série de prix font l’objet de mémoires portant l’incidence des coefficients mensuels de ladite série.
Les travaux traités à prix forfaitaires seront actualisés et révisés à l’aide des index nationaux de bâtiment du ministère de l’équipement – codification B.T.

Paiement

Sauf stipulations différentes, écrites, les paiements sont faits au siège social des sociétés Roofnet, par virement à 30 jours fin de mois, sans escompte, même en cas de paiement anticipé.
Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les factures, y compris celles non échues il peut entraîner à notre gré, la résiliation des commandes et marchés en cours, sans droit à dommages et intérêts pour l’acheteur.
Toute facture non réglée à sa date d’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard s’élevant à 3.00 fois le taux de l’intérêt légal jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Tout recouvrement donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 40.00 euros (articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce). Au titre de la clause pénale, le client devra verser une indemnité de 15.00% du montant total de la facture TTC.
En application de la Loi n°80-335 du 12 mai 1980, les sociétés Roofnet se réservent la propriété des marchandises désignées sur la facture, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
La vérification éventuelle de la facture n’est pas suspensive du paiement. Le paiement des travaux ne peut être lié au versement de crédits ou subventions demandés par le client, ou fonds redevables au client. Il en est de même pour les travaux remboursés par son assurance. Le client doit faire son affaire personnelle de ce remboursement qui n’est pas opposable aux sociétés Roofnet.
En cas de litige sur la qualité des prestations effectuées, ces dernières ne pourront être reconnues défectueuses qu’à l’issue d’un examen contradictoire en présence des sociétés Roofnet. En aucun cas un éventuel litige en matière de prix, de quantité ou de qualité ne pourra dispenser le client de régler à l’échéance la part des factures émises par les sociétés Roofnet excédant le montant de la réclamation, sauf à mettre en œuvre automatiquement le régime des pénalités défini ci-avant.

Delai d’execution des travaux

Si un délai est prévu, la date de fin des travaux est donnée à titre indicatif et sans engagement.
Les sociétés Roofnet en seront toujours dégagées :

• si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
• si elles ont été retardées par les autres corps d’état ou par le fait de travaux supplémentaires,
• si les surfaces à nettoyer ou réparer n’ont pas été mises à disposition des sociétés Roofnet, à la date convenue,
• en cas de mauvais temps, rendant impossible ou inutile, l’intervention des sociétés Roofnet,
• en cas de force majeure ou d’évènements tels que : guerre, grève de l’entreprise, retard imputable aux fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, etc.

Travaux supplementaires

Les interventions, travaux et fournitures supplémentaires sont facturés, valeur date d’exécution.

Responsabilites

Les sociétés Roofnet ne peuvent être tenues responsables que de leurs propres travaux et fournitures et ce dans les conditions et limites légales.

Attribution de juridiction

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Siège social : 4 ZA EMCO Parc, 38550 Sablons – SIREN 398 543 801